Les sénateurs communistes dans l’action

Renforcer la protection des enfants contre toutes atteintes sexuelles.

domestic-violenceLa proposition de loi déposée le 2 novembre 2017 par le groupe des sénateurs communistes et écologistes visent à combler un vide juridique qui fait que faute de pouvoir prouver la contrainte subie, les viols commis sur mineur de moins de 15 ans sont trop souvent déqualifiés en simple agression.

Toute atteinte sexuelle sur mineur doit être qualifiée d’agression sexuelle ou de viol, il ne peut y avoir consentement ou discernement.

Voilà ce que défend cette proposition de loi.

Section de Sète du PCF

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